Informations services à la personne

Nature de l'activité

L'activité exercée est la préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses). Les repas sont cuisinés sur place, dans la cuisine du client, à partir de denrées fournies par celui-ci ou achetées pour son compte.

Déclaration au titre des services à la personne

Les prestations sont réalisées par SCOPADOM SARL, coopérative d'activités et d'emploi spécialisée dans les services à la personne, déclarée auprès de la DIRECCTE sous le numéro SAP/492 469 168. Denis Misran y exerce comme entrepreneur, sous le nom commercial Tiden san.

C'est cette déclaration qui permet au client de bénéficier de l'avantage fiscal applicable aux prestations éligibles, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ce qui est éligible, et ce qui ne l'est pas

Toute la facture n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal. Pour la préparation de repas à domicile :

Entre dans le champ de la prestation

• Le temps passé aux courses.
• Les préparations effectuées à domicile avec le matériel présent au domicile du particulier.

N'entre pas dans le champ

• Le coût des denrées alimentaires.
• Les repas organisés lors d'évènements familiaux ou amicaux.

À savoir : l'avantage fiscal dépend de votre situation personnelle et des plafonds en vigueur. Si un doute subsiste, dites-le avant l'intervention : mieux vaut une réponse claire qu'un avantage espéré à tort.

Le taux de TVA applicable à cette activité est de 10 %.

Le domicile, au sens de la réglementation

La notion de domicile est d'interprétation stricte : elle couvre la résidence principale ou secondaire du foyer fiscal, à usage privatif et située en France, que le client en soit propriétaire ou locataire. Une résidence temporaire ne permet pas d'ouvrir droit à l'avantage fiscal, et les prestations réalisées dans des structures collectives ou des parties communes n'y ouvrent pas droit non plus.

Crédit d'impôt

Une prestation éligible peut permettre au particulier de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant des dépenses de prestation, dans les limites et conditions prévues par la réglementation. Cet avantage dépend de la situation personnelle du client et n'est jamais automatique.

Le détail figure sur la page crédit d'impôt, avec les liens vers les sources officielles.

Denrées alimentaires

Les denrées alimentaires sont exclues du champ de la prestation de service. Elles sont facturées ou remboursées séparément et n'entrent jamais dans le montant retenu au titre du crédit d'impôt. Le temps passé à les acheter, lui, fait partie de la prestation.

Tarifs horaires

Les prestations sont vendues au forfait. Le prix horaire correspondant est indiqué ci-dessous, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA de 10 % applicable à cette activité.

Les durées sont des ordres de grandeur : le temps réellement passé est décompté sur la facture. Aucun frais de déplacement dans un rayon d'environ 20 km autour de Châtellerault. Au-delà, un éventuel frais est indiqué sur le devis avant toute intervention.

Facturation et attestation fiscale

Chaque facture précise le nom et l'adresse du bénéficiaire, la nature exacte des services fournis, les sommes acquittées, le taux horaire toutes taxes comprises, le décompte du temps passé, les frais de déplacement le cas échéant, ainsi que le numéro de déclaration.

Une attestation fiscale annuelle, récapitulant les sommes réglées au titre des prestations, est remise avant le 31 mars de l'année suivante, pour l'imposition de l'année écoulée.

Attention : Les paiements en numéraire n'ouvrent pas droit à l'établissement d'une attestation fiscale.