Conditions générales de vente

Qui contracte avec qui

La prestation est vendue par SCOPADOM SARL, Coopérative d'Activités et d'Emploi (C.A.E.). Denis Misran y exerce comme entrepreneur sous le nom commercial Tiden san : il réalise l'intervention, mais le contrat, la facture et la responsabilité sont ceux de la coopérative. N'étant pas immatriculé à titre personnel, il exerce sous l'immatriculation de celle-ci (RCS de Poitiers 492 469 168 000 24).

Les conditions ci-dessous sont donc les conditions générales de vente de SCOPADOM. La seconde partie de cette page apporte des précisions propres à la prestation de cuisine à domicile : elle ne modifie pas le contrat, et en cas de contradiction, les conditions de SCOPADOM prévalent.

I. Conditions générales de vente de SCOPADOM

1. Généralités

SCOPADOM est une coopérative d'activité et d'emploi dont l'activité est d'accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi. Par conséquent, elle accueille des porteurs de projets volontaires qui disposent du savoir-faire, des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à l'exécution de la prestation commandée.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à SCOPADOM par l'intermédiaire de Tiden san.

Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes de la coopérative et à toutes les prestations connexes effectuées par Tiden san. Elles prévalent sur toutes conditions générales et particulières du co-contractant de Tiden san — SCOPADOM, sauf accord exprès, préalable et écrit d'y déroger.

Le fait de passer commande, notamment par l'acceptation du devis, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Études, documents et projets

Les études et devis sont fournis par Tiden san — SCOPADOM. Ses propositions sont valables 3 mois à compter de leur date d'émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

Les prestations et ventes de Tiden san — SCOPADOM restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s'entendent toutes taxes comprises.

Tiden san — SCOPADOM conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets et études, ainsi que des plans, dessins et schémas fournis à l'appui de sa proposition.

3. Exécution de la prestation

L'intervention de Tiden san — SCOPADOM est conditionnée par l'accord exprès et écrit du client. Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé, et son intervention pourra être reportée d'autant.

Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de Tiden san — SCOPADOM les aides nécessaires à l'opération.

4. Délai de livraison et transfert de garde

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : la date de l'accusé de réception de la commande, ou la date à laquelle les renseignements, l'acompte, les fournitures et les préalables que le client s'est engagé à donner sont parvenus à Tiden san — SCOPADOM.

Le transfert de garde s'effectue à la livraison, à charge pour le client d'assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés et des risques pouvant l'affecter.

5. Garanties et responsabilités

Tiden san — SCOPADOM déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, en cours de validité. Compagnie et numéro de contrat : [À COMPLÉTER]

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d'un manque d'entretien ou encore d'un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

6. Conditions et modes de paiement

Les présentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

• à la commande : aucun acompte n'est demandé pour les prestations Tiden san
• solde : la totalité à l'issue de l'intervention, à réception de la facture

L'acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, Tiden san — SCOPADOM pourra demander la résiliation du contrat. Toute phase d'exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.

Tous les règlements sont à effectuer par chèque bancaire à l'ordre de Tiden san — SCOPADOM, ou par virement bancaire sur le compte de ACEASCOP FORMASCOPE. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

7. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées par Tiden san — SCOPADOM sont nécessaires au traitement de votre demande et à l'exécution de votre prestation. Elles sont utilisées pour le suivi des prestations, la génération de statistiques et la communication par email et par téléphone.

Le responsable de ce traitement est SCOPADOM, joignable à cogerance@scopadom.fr. Les prestataires informatiques de SCOPADOM sont destinataires de ces informations. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande.

Conformément au RGPD, vous disposez du droit de demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité. Ces droits s'exercent auprès de SCOPADOM : Technoforum — Parc du Sanital, 16 rue Albert Einstein, 86100 Châtellerault, France — cogerance@scopadom.fr. Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8. Résolution, annulation, réserve de propriété

Résolution de la vente. En cas d'inexécution d'une obligation du client, notamment en l'absence de paiement de l'acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu'il s'est engagé à donner, ou en cas de non-conformité des prestations préparatoires à l'intervention de Tiden san — SCOPADOM, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. S'imputeront alors sur l'acompte versé : les intérêts de retard, les frais de transport et de déplacement, ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation. Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Annulation de commande. Pour les particuliers, une fois le délai de rétractation écoulé, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, Tiden san — SCOPADOM pourra lui facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs ainsi que, le cas échéant, la perte de gains due à l'immobilisation des jours prévus pour la prestation, ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation.

Clause pénale (contrats avec un professionnel). En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal, ainsi qu'au versement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, selon l'article 2367 du Code civil. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

9. Contestations

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Poitiers, dont dépend le siège social de Tiden san — SCOPADOM, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Le consommateur devra justifier d'avoir au préalable, et par écrit, tenté de régler le litige à l'amiable.

SCOPADOM a désigné Monsieur Fabrice Curadeau, co-gérant de SCOPADOM, en qualité de médiateur. La saisine peut se faire par courrier ou par courriel, en indiquant « demande de médiation » et en joignant les pièces justificatives — échanges de courriels ou de courriers, factures, devis : 16 rue Albert Einstein — Technoforum, Parc du Sanital, 86100 Châtellerault — cogerance@scopadom.fr.

II. Précisions propres à la prestation Tiden san

Ces précisions décrivent la prestation telle qu'elle est réalisée. Elles complètent les conditions de SCOPADOM sans les modifier : en cas de contradiction, celles-ci prévalent.

A. Prestations proposées

La prestation consiste en la préparation, au domicile du client, de plusieurs repas selon la formule retenue :

• Formule Découverte — 109 € — 3 recettes, environ 8 portions, durée ≈ 2h30.
• Formule Semaine — 129 € — 4 recettes, environ 10 à 12 portions, durée ≈ 3 heures.
• Formule Famille — 149 € — 5 recettes, environ 14 à 16 portions, durée ≈ 3h30.

Le nombre de portions est indicatif : il dépend des recettes retenues comme de l'appétit des convives. Les prix horaires correspondants, hors taxes et toutes taxes comprises, sont affichés sur la page informations services à la personne. Aucun frais de déplacement dans un rayon d'environ 20 km autour de Châtellerault. Au-delà, un éventuel frais est indiqué sur le devis avant toute intervention.

B. Conditions matérielles chez le client

Le client met à disposition une cuisine en état de fonctionnement — source de cuisson, four le cas échéant, point d'eau, électricité — ainsi que des contenants et un espace de conservation adaptés au volume commandé. L'intervention peut être refusée ou interrompue si les conditions d'hygiène ou de sécurité ne sont manifestement pas réunies.

C. Denrées alimentaires

Les denrées alimentaires ne sont pas comprises dans le prix de la prestation. Elles sont achetées par le client, ou avancées puis refacturées à l'euro près lorsque le client en fait la demande. Elles font l'objet d'une ligne distincte et n'entrent jamais dans le montant retenu au titre du crédit d'impôt. Le temps passé à les acheter, lui, fait partie de la prestation.

D. Conservation des préparations

Le mode et la durée de conservation à respecter sont indiqués plat par plat au moment de l'intervention. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de non-respect de ces consignes après son départ.

E. Services à la personne et crédit d'impôt

Lorsque les conditions réglementaires sont réunies, la prestation peut ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % du montant des dépenses de prestation, dans les limites et conditions prévues par la réglementation. Cet avantage dépend de la situation personnelle du client et n'est jamais garanti. Le taux de TVA applicable à cette activité est de 10 %.

Les paiements en numéraire n'ouvrent pas droit à l'établissement d'une attestation fiscale. Une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes réglées est remise avant le 31 mars de l'année suivante, pour l'imposition de l'année écoulée. Le détail figure sur la page informations services à la personne.

F. Offre d'engagement 6 mois

Le client peut souscrire un engagement de 6 mois portant sur la formule à 149 € TTC par intervention, à raison d'une intervention par semaine. L'engagement court à compter de la première intervention.

Dans ce cadre, un kit de 6 boîtes alimentaires réutilisables de 1,2 litre est offert, soit environ 3 portions par boîte selon les préparations. Le kit est remis lors de la première intervention de la période d'engagement. Le kit est offert : il n'est ni vendu ni facturé, et n'entre donc pas dans le montant retenu au titre du crédit d'impôt, la vente de produits et de matériels étant exclue du champ des services à la personne. Offre soumise aux conditions du contrat et à la disponibilité des contenants. Un modèle équivalent peut être remis si la référence habituelle est indisponible.

Une intervention peut être décalée d'un commun accord sans rompre l'engagement ; elle reste due dans la période.

• En cas d'arrêt avant le terme des 6 mois : le kit de conservation, offert en contrepartie de l'engagement, est facturé à sa valeur. Le client le conserve. Aucune autre indemnité n'est due.
• À l'issue des 6 mois : l'engagement prend fin de plein droit. Le client est libre de s'arrêter, sans préavis ni indemnité ; la poursuite ne se fait que d'un commun accord.

G. Annulation, report et absence

La prestation n'engage aucune dépense avant d'être réalisée : pas d'achat de denrées, pas de matériel immobilisé, et aucun frais de déplacement dans la zone d'intervention. Les conditions qui suivent en tiennent compte, et sont plus favorables au client que l'article 8 ci-dessus : elles ne lui retirent aucun droit.

• Aucun acompte n'est demandé. La prestation se règle une fois réalisée.
• Annulation et report libres jusqu'à 48 heures avant l'intervention, sans frais ni justification. C'est le même délai que celui qui sépare une réservation de sa date : ce qu'il faut pour organiser une semaine de courses et de cuisine.
• Passé ce délai, un report est proposé dans la mesure du possible. Rien n'est facturé, mais le créneau libéré trop tard ne peut généralement plus être proposé à quelqu'un d'autre.
• Réciprocité. Ce délai de 48 heures vaut des deux côtés. Si Tiden san annule une intervention sans la reporter, le client ne doit rien, et aucune somme déjà versée ne peut être conservée.

Seule exception, pour l'offre d'engagement décrite ci-dessus : si le client y met fin avant le terme, le kit de conservation qui lui avait été offert en contrepartie lui est facturé à sa valeur, soit 119,40 € à ce jour. Il le conserve, et aucune autre indemnité n'est due. Il ne s'agit pas d'une pénalité : un avantage consenti pour 6 mois est simplement repris lorsque les 6 mois n'ont pas lieu.

H. Droit de rétractation

Ce rappel reproduit la règle légale, qui s'applique quelle que soit la rédaction du contrat.

Lorsque la commande est conclue à distance — par le site, par téléphone ou par email — ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Si le client souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni au jour de sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de perdre ce droit, la rétractation n'est plus possible.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@tiden-san.fr, ou au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — chez le client, lors d'une visite — aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sauf dans les cas prévus par la loi.

Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.